par Fred | Juin 27, 2022 | Non classé
NULLITE DE LA PERQUISITION REALISEE A DOMICILE EN L’ABSENCE DU PREVENU Me DINAHET obtient le prononcé par le Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence de la nullité de la perquisition ayant permis de trouver la somme de 21.210€ en espèces au domicile du prévenu....
